La Plateforme est un site mettant en relation des consommateurs avec des prestataires, personnes physiques ou morales, en vue de proposer des services de gardiennage et d’arrosage de plantes, fleurs, jardins ou potagers, et toutes prestations relatives à la culture et à l’entretien des végétaux et de conclure entre eux des contrats de prestations de services.
La Plateforme intervient à titre de simple intermédiaire entre Propriétaires et PlantSitters en permettant leur mise en relation et ne peut en aucun cas être tenue de l’exécution des obligations incombant aux Propriétaires ou aux PlantSitters dans le cadre des relations contractuelles les liant.
Les présentes Conditions Générales de prestations de services (les « CGPS ») décrivent les modalités de passation de commande de services entre les Propriétaires et les PlantSitter par l’intermédiaire de la Plateforme et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande de Services conclue entre le Propriétaire et le PlantSitter par l’intermédiaire de la Plateforme depuis le site internet www.arose.fr
Les présentes CGPS concernent uniquement les relations entre les Propriétaires et les PlantSitters, lesquelles reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter.
Elles ne régissent donc pas les relations entre les PlantSitters et A’ROSE, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation PlantSitters (Mettre un lien), ni les relations entre les Propriétaires et les PlantSitters, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires (mettre un lien).
Seul le PlantSitter, dont le nom est indiqué sur sa fiche personnelle, est le cocontractant du Propriétaire pour l’exécution des services.
Les conditions générales de prestations de services sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Prestations de service pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le PlantSitter déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne sur la Plateforme.
La validation de la commande de Services par le PlantSitter vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de services.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Les services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme sont les suivants :
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur la Plateforme.
Le Propriétaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. La passation de la commande et le choix du service sont de la seule responsabilité du Propriétaire.
Préalablement à toute passation de commande le Propriétaire doit s’inscrire sur la Plateforme en créant un compte selon les modalités décrites à l’article 4.2. des CGU Propriétaires.
Afin que A’ROSE présélectionne les PlantSitters disponibles pour répondre à la demande de service du Propriétaire, celui-ci doit également renseigner :
Le Propriétaire sélectionne sur la Plateforme les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
A tout moment, et jusqu’à la validation de sa commande, le Propriétaire peut abandonner la passation de la commande.
Un récapitulatif des informations de la commande et les Conditions Générales (en format PDF), seront communiqués au Propriétaire par A’ROSE sur son adresse mail via l’e-mail de confirmation de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Propriétaire.
L’enregistrement d’une commande sur la Plateforme est réalisé lorsque le Propriétaire accepte les présentes Conditions Générales de Prestations de Services en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Propriétaire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code Civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et constituent une preuve du contrat de Prestations de services.
Il appartient donc au Propriétaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Propriétaire de la confirmation par le Prestataire de son acceptation par courrier électronique.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Propriétaire et le PlantSitter.
A’ROSE et le PlantSitter se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Propriétaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le PlantSitter, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande sur la Plateforme. Ils sont librement fixés par le PlantSitter.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le Propriétaire est informé avant la validation définitive de la commande du tarif définitif.
Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Le paiement demandé au Propriétaire correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie au Propriétaire lors de la fourniture des Services commandés.
Le prix est payable comptant en totalité, auprès de A’ROSE qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du PlantSitter, au moment de la passation de la commande par le Propriétaire, par voie de paiement sécurisé. A cette fin A’ROSE a recours aux services de paiement de la plateforme STRIPES.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Propriétaire peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Propriétaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par A’ROSE, pour le compte du PlantSitter. Il est rappelé que le prix ne sera versé au PlantSitter qu’après achèvement de la prestation dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Transport Layer Security (TLS).
Le Propriétaire dispose, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du PlantSitter et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié au PlantSitter par tout support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi (notamment l’outil de messagerie électronique mis à disposition par la Plateforme).
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Propriétaire et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Propriétaire sans être achevé avant la fin du délai de rétraction, celui-ci est tenu de verser au PlantSitter un montant correspondant au service fourni et proportionné au prix total de la Prestation.
Le remboursement au Propriétaire des sommes sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum à compter de la notification au PlantSitter de la décision de rétractation, directement par A’ROSE, au nom et pour le compte du PlantSitter, en créditant le compte bancaire du Propriétaire.
Les types de services fournis par le PlantSitter sont les suivants :
Ils s’interdisent de réaliser toutes prestations dont la réalisation implique une qualification professionnelle particulière.
Le PlantSitter s’engage à réaliser la prestation aux dates convenues avec le Propriétaire.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis aux dates indiquées pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Propriétaire, la commande pourra être résolue par le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi (notamment l’outil de messagerie électronique mis à disposition par la Plateforme) dans les conditions prévues aux articles L 216-1 et L 216-6 du Code de la consommation si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le PlantSitter de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le PlantSitter de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le PlantSitter ne se soit exécuté entre-temps.
Afin de permettre au PlantSitter de réaliser la Prestation, le Propriétaire complète une fiche d’informations dont un modèle est fourni au Propriétaire par A’ROSE lors de son inscription.
Le Propriétaire doit renseigner l’ensemble des informations utiles au PlantSitter pour l’exécution de des services notamment :
Le Propriétaire et le PlantSitter s’interdisent :
A’ROSE conseille au Propriétaire et au PlantSitter de se rencontrer avant de conclure un accord de Plant-sitting, afin de s’assurer que la prestation sera bien effectuée par la personne inscrite dont le profil a été publié, et de préciser les modalités de ce gardiennage.
Si le Propriétaire remet au PlantSitter une clef afin de permettre l’accès au lieu d’exécution de la prestation, celle-ci devra être restituée en main propre au Propriétaire. La clef ne doit, en aucun cas, être déposée dans une boîte aux lettres, chez un tiers ou être retournée par voie postale.
Lorsque l’exécution de la prestation implique que le PlantSitter se rende chez le Propriétaire celui-ci s’engage à tout faire afin de faciliter l’exécution de la prestation, notamment en facilitant l’accès aux végétaux et en sécurisant les lieux.
Si le PlantSitter remarque une quelconque anomalie au domicile du Propriétaire (portes ou fenêtres anormalement ouvertes, brisées, forcées ; objets cassés ou disparus…) il devra sans délai contacter par tout moyen A’ROSE et le Propriétaire afin de leur signaler l’anomalie.
Le Propriétaire devra confirmer sur la plateforme la complète exécution de la prestation par le PlantSitter.
A défaut de confirmation de l’exécution de la prestation par le PlantSitter et en l’absence de contestation portée à la connaissance du PlantSitter dans les délais requis conformément à l’article 8 des CGU Propriétaires (Mettre un lien), la prestation sera réputée exécutée et achevée.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de services excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du PlantSitter au Propriétaire. Le PlantSitter et le Propriétaire renoncent ainsi à se prévaloir du régime de l’imprévision prévu par les dispositions de l’article 1195 du Code civil. Chacune des parties s’engage à assumer ses obligations quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la passation de la commande.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si le défaut d’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Les parties reconnaissent expressément que constitue notamment un cas de force majeure l’impossibilité physique du PlantSitter d’exécuter la prestation résultant d’un accident ou d’une maladie. Cette incapacité devra être attestée par au moins un médecin qui délivrera un certificat précisant l’impossibilité de réaliser la prestation.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci en précisant l’événement empêchant l’exécution de la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour défaut d’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les présentes Conditions générales de Prestations de Services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Propriétaire a la possibilité d’adresser au PlantSitter toute réclamation relative aux services commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition par la Plateforme.
Le Propriétaire et le PlantSitter doivent tout mettre en œuvre afin de parvenir à une résolution amiable du litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de prestations de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Propriétaire et le PlantSitter, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Propriétaire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.arose.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le Propriétaire est tenu d’adresser par écrit au PlantSitter une réclamation visant à résoudre le litige.
A’ROSE adhère aux services de la médiation de ANM (Association National des Médiateurs) accessible en suivant le lien : CONTACT@ANM-CONSO.COM / WWW.ANM-CONSO.COM
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :
https://www.anm-conso.com/site/index.php?type=informations&menu=3
En outre et en application de l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement amiable indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible en suivant le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Le Propriétaire, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse physique ou électronique, numéro de téléphone….) demandées au Propriétaire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Elles ne font l’objet d’aucune utilisation à des fins commerciales.
L’ensemble des données est collecté par A’ROSE lors de la passation de la commande et transmises aux PlantSitters afin de leur permettre d’exécuter la Prestation, et le cas échéant pour leur permettre de répondre à leur obligation légales et règlementaires.
Chaque PlantSitter n’a accès qu’aux données personnelles du Propriétaires ayant recours à ses services.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’ensemble des données personnelles du Propriétaire sont conservés pendant un délai de 5 ans à compter de l’arrêt des prestations.
Le Propriétaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Propriétaire a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Ce droit peut être exercé directement auprès de A’ROSE soit par courrier postal à l’adresse suivante : 84, Boulevard Lefebvre – 75015 PARIS, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@arose.fr
Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de démarchage par voie téléphonique dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
Le Propriétaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Prestations de services et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Le fait de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Propriétaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au PlantSitter.
Article L221-18 du code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-28 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L216-1 du code de la consommation
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
Article L216-6 du code de la consommation
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L216-7 du code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L612-1 du code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur le site internet www.arose.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Prestations de services applicables.
A l’attention de :
Nom du PlantSitter : ………………………………………………………………..
Adresse du PlantSitter : ………………………………………………………………..
Adresse mail : …………………………..
Numéro de téléphone : …………………..
Signature du Propriétaire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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